Décret n°67-238 du 23 mars 1967

Article 9

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Article 9

Les insertions prévues par les dispositions qui précèdent sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.

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Créé le 7 juillet 1978 · Abrogé le 27 mars 2007

Les insertions prévues par les dispositions qui précèdent sont faites aux frais du nouvel exploitant du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale, à la diligence et sous la responsabilité du greffier qui reçoit les déclarations.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 1978 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance