Décret n°67-238 du 23 mars 1967

Article 5

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Article 5

L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nouvel exploitant.

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Créé le 7 juillet 1978 · Abrogé le 27 mars 2007

L'avis relatif à la nouvelle immatriculation, faisant suite à la mise d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal en location-gérance comporte les mêmes indications concernant respectivement l'ancien et le nouvel exploitant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 1978 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance