Décret n°67-238 du 23 mars 1967

Article 2

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Article 2

L'avis concernant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés contient les indications prévues à l'article 73 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

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En vigueur du jeudi 31 mai 1984 au lundi 26 mars 2007

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