Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 7 juillet 1978 · Abrogé le 27 mars 2007
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°67-238 du 23 mars 1967
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
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Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 7 juillet 1978 · Abrogé le 27 mars 2007
Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du vendredi 7 juillet 1978 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance