Décret n°67-238 du 23 mars 1967

Article 12

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Article 12

Sont abrogés :

La loi n° 49-483 du 9 avril 1949 relative au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers ;

Le décret du 4 août 1926 portant création d'un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce ;

Les articles 1er à 10 du décret n° 50-860 du 22 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 avril 1949 relative au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers.

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Créé le 7 juillet 1978 · Abrogé le 27 mars 2007

Sont abrogés :

La loi n° 49-483 du 9 avril 1949 relative au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers ;

Le décret du 4 août 1926 portant création d'un bulletin annexe au Journal officiel de la République française sous le titre de Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce ;

Les articles 1er à 10 du décret n° 50-860 du 22 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 9 avril 1949 relative au Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 1978 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance