Décret n°67-238 du 23 mars 1967

Article 11

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Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007

Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

En vigueur du vendredi 7 juillet 1978 au lundi 26 mars 2007

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