Décret n°67-238 du 23 mars 1967

Article 10

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Article 10

Dans tous les textes législatifs et réglementaires où elles figurent, les dénominations Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce et Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers sont remplacées par la dénomination Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

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Créé le 7 juillet 1978 · Abrogé le 27 mars 2007

Dans tous les textes législatifs et réglementaires où elles figurent, les dénominations Bulletin officiel des ventes et cessions de fonds de commerce et Bulletin officiel du registre du commerce et du registre des métiers sont remplacées par la dénomination Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 juillet 1978 au lundi 26 mars 2007

Source : Légifrance