Les sociétés mentionnées à l'article 298 et les sociétés dont…

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Lessociétésmentionnées àl'article 298 et

⏺ les ⏺

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⏺ sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs y déposent simultanément, aux mêmes fins, en double exemplaire, l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de…

Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leurapprobation ⏺ par l'assemblée générale des actionnaires :

1\. Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport…

2\. la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et…

En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemnblée est déposée dans le même délai.

Les sociétés ⏺ dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs y déposent simultanément, aux mêmes fins, en double exemplaire, l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de…

Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des actionnaires :

1\. Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport ⏺ des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ⏺ ont été soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;

2\. la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et…

En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.

Les sociétés mentionnées à l'article 298 et les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs y déposent simultanément, aux mêmes fins, en double exemplaire, l'inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice. Toute infraction aux dispositions du présent article sera puniede l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue pour la récidive des contraventionsde la cinquième classe.⏺

Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale des actionnaires :

1\. Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du conseilde surveillance le cas échéantet le rapport des commissaires aux comptesde l'exercice écoulé, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes qui lui ont été soumis;

2\. la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération de l'assemnblée est déposée dans le même délai.

Les sociétés dont les actions sont inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs y déposent simultanément, aux mêmes fins, en double exemplaire, les comptes consolidés et le rapport des commissaires aux comptes de l'exercice écoulé annexés à leurs comptes annuels par application de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée.

Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie d'une amende de 1.200 F à 3.000 F.