Les dispositions du présent décret sont applicables aux sources mises en oeuvre antérieurement à la date d'entrée en vigueur dudit décret. Toutefois, les utilisateurs d'appareils générateurs électriques de rayons X auront un délai de deux ans à dater de l'entrée en vigueur du décret pour se conformer aux règles édictées par les normes NFC 74-100 et NFC 15-160.
En ce qui concerne plus particulièrement les camions de radiologie, s'il est techniquement impossible de renforcer provisoirement les dispositifs de protection durant le délai accordé, le nombre des examens pratiqués devra être réduit en conséquence pour éviter tout dépassement des équivalents de dose maximaux admissibles.
Les utilisateurs de sources scellées ou non scellées disposent d'un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel pour rendre leurs utilisations et appareillages conformes aux prescriptions des articles 43, 45 et 46 dudit décret.