Abrogé par Décret n°90-506 du 25 juin 1990 - art. 5 (Ab) JORF 26 juin 1990
Créé le 22 mars 1967 · Abrogé le 26 juin 1990
Les taux maximum admis par le conseil national du crédit pour les opérations réglementées par cet organisme seront publiés au Journal officiel de la République française.