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Décret n°67-226 du 21 mars 1967

Article 2

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Article 2

Les taux maximum admis par le conseil national du crédit pour les opérations réglementées par cet organisme seront publiés au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au lundi 25 juin 1990

Source : Légifrance