Décret n°90-506 du 25 juin 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le

décret n° 67-226 du 21 mars 1967

relatif à l'application de l'

article 1er de la loi du 28 décembre 1966 susvisée

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 juin 1990 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance