Abrogé par Décret n°90-506 du 25 juin 1990 - art. 5 (Ab) JORF 26 juin 1990
Créé le 22 mars 1967 · Abrogé le 26 juin 1990
Les taux effectifs moyens pratiqués par les banques et les établissements financiers au cours de chaque trimestre civil seront publiés au Journal officiel de la République française, au début du trimestre suivant.