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Décret n°67-226 du 21 mars 1967

Article 1

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Article 1

Les taux effectifs moyens pratiqués par les banques et les établissements financiers au cours de chaque trimestre civil seront publiés au Journal officiel de la République française, au début du trimestre suivant.

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Créé le 22 mars 1967 · Abrogé le 26 juin 1990

Les taux effectifs moyens pratiqués par les banques et les établissements financiers au cours de chaque trimestre civil seront publiés au Journal officiel de la République française, au début du trimestre suivant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au lundi 25 juin 1990

Source : Légifrance