Créé le 15 février 1995 · En vigueur depuis le 4 juin 2004
L'administrateur provisoire adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.
Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 62-9
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 4 juin 2004
En vigueur du mercredi 15 février 1995 au jeudi 3 juin 2004