Créé le 22 mars 1967 · En vigueur depuis le 1 septembre 2004
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En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004
Déplacé le mercredi 1 septembre 2004
Outre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat descopropriétairesde forme coopérative, prévu aux articles14 et 17-1 de cette loi, est régi par les dispositions de la présente section et celles non contraires du présent décret.
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En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004
Outre les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, les syndicats coopératifs de copropriétaires, dont la création est prévue à l'article 14 (alinéa 2) de cette loi, sont régis par les dispositions de la présente section et celles non contraires du présent décret.
Il en est ainsi pour les syndicats de copropriétaires pour lesquels le règlement de copropriété initial ou une délibération de l'assemblée générale prise dans les conditions fixées à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 a expressément adopté la forme de syndicat coopératif.