Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 66

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Article 66

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des règles de procédure particulières à ces territoires.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 septembre 2004

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Application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Ce décret s'applique aussi dans les territoires d'outre-mer, avec des règles de procédure adaptées.

Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, sous réserve des règles de procédure particulières à ces territoires.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004

En résumé. Le décret n'est plus applicable uniquement aux territoires d'outre-mer, mais s'applique désormais à ces territoires sous réserve des règles de procédure locales.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance