Créé le 22 mars 1967 · En vigueur depuis le 1 septembre 2004
L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.