Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 13

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Article 13

L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.

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En vigueur depuis le 22 mars 1967 · Dernière version le 1 septembre 2004

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Décisions valides en assemblée générale

Résumé. Les décisions en assemblée générale de copropriétaires ne sont valables que pour les questions inscrites à l'ordre du jour et correctement notifiées.

L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004

En résumé. L'article précise désormais que l'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, tout en permettant d'examiner sans effet décisoire des questions non inscrites.

En vigueur du mercredi 22 mars 1967 au mardi 31 août 2004

Source : Légifrance