Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 4-4

Créé le 4 juin 2004

Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique.

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Abrogé depuis le samedi 4 juillet 2020

Abrogé parDécret n°2020-834 du 2 juillet 2020art. 4

En vigueur du vendredi 4 juin 2004 au vendredi 3 juillet 2020

Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique.