Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Article 4-4

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Article 4-4

Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique.

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Créé le 4 juin 2004 · Abrogé le 4 juillet 2020

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Accès aux documents techniques pour un acheteur

Résumé. Un acheteur peut demander à voir l'entretien et le diagnostic technique d'un immeuble avant d'acheter.

Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 juin 2004 au vendredi 3 juillet 2020

Source : Légifrance