Abrogé par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 4
Créé le 4 juin 2004 · Abrogé le 4 juillet 2020
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Accès aux documents techniques pour un acheteur
Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique.