Abrogé4 juillet 2020
Abrogé par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 4
Créé le 4 juin 2004
Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou d'une fraction de lot le demande, le propriétaire cédant est tenu de porter à sa connaissance le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique.