Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est poursuivi en vertu d'une décision de justice, d'un acte ou titre en forme exécutoire, le droit proportionnel ci-dessus est à la charge du débiteur.
Ce droit est à la charge du créancier lorsqu'une procédure est diligentée ou si une action judiciaire est engagée, lorsque le paiement intervient avant l'obtention d'un titre exécutoire.