RECT. JO DU 27-04-1985 P4864.

MODIFICATION DES ART. 1 (AL. 1 ET 2),2,2-1,9,12,12-1,12-2,14,25 (AL. 2),27 (AL. 1) ABROGATION DE L'ART. 10 ET INSERTION DES ART. 3-1 ET 14-1 AU DECRET 6718 DU 05-01-1967.

MODALITES DE CALCUL DES DROITS GRADUES,AUGMENTATION DU TAUX DE BASE DE 7,30FRS A 9,50FRS,REVALORISATION DE RUBRIQUES DU TARIF,REDUCTION DU NOMBRE DES TRANCHES DU DROIT GRADUE,NON CUMUL DES DROITS PERCUS SUR LE DEBITEUR POUR LE RECOUVREMENT SUR TITRE EXECUTOIRE AVEC CEUX PERCUS SUR LE CREANCIER POUR LE RECOUVREMENT AMIABLE,CREATION DE 3 A 2 MOIS LE DELAI DANS LEQUEL L'HUISSIER DOIT REMETTRE A SON CLIENT LES SOMMES ENCAISSEES POUR SON COMPTE.

OBLIGATION DE REMETTRE A LEUR CLIENTS DES ETATS DE FRAIS CONFORMES A UN MODELE FIXE PAR ARRETE.