Décret n°67-172 du 6 mars 1967

Article 1

Créé le 8 mars 1967

Les cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole comprennent le corps des administrateurs financiers et le corps des attachés.
Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.

Effets de cet article

cite

 Ordonnance 1959-02-04 art. 17

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967

Les cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole comprennent le corps des administrateurs financiers et le corps des attachés.

Ces corps sont classés dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.