En vigueur depuis le 16 janvier 1971
Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.
Décret n°67-170 du 6 mars 1967
Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.
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En vigueur depuis le 16 janvier 1971
Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.
En vigueur depuis le samedi 16 janvier 1971
Source : Légifrance