Créé le 16 janvier 1971
Les apports ou acquisitions d'immeubles visés aux articles 2 et 3 ci-dessus sont soumis à l'agrément du préfet.
Décret n°67-170 du 6 mars 1967
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 16 janvier 1971