Décret n°67-170 du 6 mars 1967

Article 13

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Article 13

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 mars 1967

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'intérieur et le secrétaire d'Etat au budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967

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