En vigueur depuis le 8 mars 1967
Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Décret n°67-170 du 6 mars 1967
Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
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En vigueur depuis le 8 mars 1967
Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967
Source : Légifrance