Créé le 8 mars 1967
Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Décret n°67-170 du 6 mars 1967
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967
Créé le 8 mars 1967
En vigueur depuis le mercredi 8 mars 1967