Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967

Article 2

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Article 2

Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application de l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1966, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi doit être requise au plus tard *délai - date maximum* :

Le 31 janvier pour les sommes dues à la date du 31 décembre de l'année précédente ;

Le 31 juillet pour les sommes dues à la date du 30 juin de l'année courante.

L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du présent décret.

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Créé le 24 décembre 1967 · Abrogé le 19 avril 2007

Lorsque la publicité est faite à titre obligatoire, en application de l'article 4 de la loi susvisée du 28 décembre 1966, l'inscription des sommes déterminées dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi doit être requise au plus tard *délai - date maximum* :

Le 31 janvier pour les sommes dues à la date du 31 décembre de l'année précédente ;

Le 31 juillet pour les sommes dues à la date du 30 juin de l'année courante.

L'octroi de délais de paiement ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 24 décembre 1967 au mercredi 18 avril 2007

Source : Légifrance