Décret n°67-1124 du 22 décembre 1967

Article 11

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Article 11

Les directeurs régionaux des douanes sont soumis aux mêmes obligations que les comptables publics pour les créances privilégiées du Trésor dont ils poursuivent le recouvrement.

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En vigueur du dimanche 24 décembre 1967 au mercredi 18 avril 2007

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