Abrogé par Décret n°2007-568 du 17 avril 2007 - art. 3 (VT) JORF 19 avril 2007
Créé le 24 décembre 1967 · Abrogé le 19 avril 2007
Les directeurs régionaux des douanes sont soumis aux mêmes obligations que les comptables publics pour les créances privilégiées du Trésor dont ils poursuivent le recouvrement.