Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967

Article 4

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Article 4

L'avant-dernier alinéa de l'article 65 du décret susvisé du 9 février 1921, modifié notamment par le décret n° 66-566 du 30 juillet 1966, est abrogé.

La caisse nationale de crédit agricole est autorisée à utiliser ses fonds disponibles à des opérations sur le marché monétaire.

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Créé le 20 décembre 1967 · Abrogé le 25 août 2005

L'avant-dernier alinéa de l'article 65 du décret susvisé du 9 février 1921, modifié notamment par le décret n° 66-566 du 30 juillet 1966, est abrogé.

La caisse nationale de crédit agricole est autorisée à utiliser ses fonds disponibles à des opérations sur le marché monétaire.

Relations

cite

cite  Décret 1921-02-09 art. 65cite  Décret 66-566 1966-07-30

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 1967 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance