Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 20 décembre 1967 · Abrogé le 25 août 2005
L'avant-dernier alinéa de l'article 65 du décret susvisé du 9 février 1921, modifié notamment par le décret n° 66-566 du 30 juillet 1966, est abrogé.
La caisse nationale de crédit agricole est autorisée à utiliser ses fonds disponibles à des opérations sur le marché monétaire.