Décret n°67-1097 du 18 décembre 1967

Article 1

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Article 1

Les émissions à moyen et à long terme de la caisse nationale de crédit agricole sont garanties par l'Etat dans les conditions fixées par les lois de finances.

Les conditions de ces émissions sont approuvées par le ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 20 décembre 1967 · Abrogé le 25 août 2005

Les émissions à moyen et à long terme de la caisse nationale de crédit agricole sont garanties par l'Etat dans les conditions fixées par les lois de finances.

Les conditions de ces émissions sont approuvées par le ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 20 décembre 1967 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance