Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 20 décembre 1967 · Abrogé le 25 août 2005
Les émissions à moyen et à long terme de la caisse nationale de crédit agricole sont garanties par l'Etat dans les conditions fixées par les lois de finances.
Les conditions de ces émissions sont approuvées par le ministre de l'économie et des finances.