Décret n°67-1091 du 15 décembre 1967

Article 4

Créé le 17 décembre 1967

Lorsqu'une personne exerce, en même temps qu'une activité non-salariée entraînant affiliation au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ou au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles, une activité salariée mentionnée à l'article 2 et une activité salariée mentionnée à l'article 3, le nombre d'heures de travail accomplies par elle dans chacune des ces deux dernières activités et les revenus qu'elle en a retirés sont additionnés dans les conditions qui seront fixées par arrêté afin de déterminer, pour l'application des articles 2 et 3, si cette personne doit être réputée exercer à titre principal une activité non-salariée.

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Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

En vigueur du dimanche 17 décembre 1967 au vendredi 20 décembre 1985