Décret n°67-1076 du 5 décembre 1967

Article 1

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Article 1

Les obligations et droits respectifs du département de la Seine et du département de Seine-et-Oise à l'égard des personnes bénéficiant, à la date d'application de la loi susvisée du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, d'une forme d'aide sociale autre que l'aide sociale à l'enfance sont transférés :

1. S'il s'agit d'une aide à domicile, à celle des nouvelles collectivités créées par la loi où les intéressés résident ;

2. S'il s'agit de personnes hospitalisées au titre de l'aide médicale ou hébergées au titre d'une autre forme d'aide sociale, à celle des nouvelles collectivités dont dépend le bureau d'aide sociale qui a constitué le dossier d'aide sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 décembre 1967 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les obligations et droits respectifs du département de la Seine et du département de Seine-et-Oise à l'égard des personnes bénéficiant, à la date d'application de la loi susvisée du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, d'une forme d'aide sociale autre que l'aide sociale à l'enfance sont transférés :

1. S'il s'agit d'une aide à domicile, à celle des nouvelles collectivités créées par la loi où les intéressés résident ;

2. S'il s'agit de personnes hospitalisées au titre de l'aide médicale ou hébergées au titre d'une autre forme d'aide sociale, à celle des nouvelles collectivités dont dépend le bureau d'aide sociale qui a constitué le dossier d'aide sociale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 9 décembre 1967 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance