Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 5 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 9 décembre 1967 · Abrogé le 26 octobre 2004
Les obligations et droits respectifs du département de la Seine et du département de Seine-et-Oise à l'égard des personnes bénéficiant, à la date d'application de la loi susvisée du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, d'une forme d'aide sociale autre que l'aide sociale à l'enfance sont transférés :
1. S'il s'agit d'une aide à domicile, à celle des nouvelles collectivités créées par la loi où les intéressés résident ;
2. S'il s'agit de personnes hospitalisées au titre de l'aide médicale ou hébergées au titre d'une autre forme d'aide sociale, à celle des nouvelles collectivités dont dépend le bureau d'aide sociale qui a constitué le dossier d'aide sociale.
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