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Décret n°67-1076 du 5 décembre 1967

FIXANT DANS LA REGION PARISIENNE LE DOMICILE DE SECOURS DES PERSONNES BENEFICIANT A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI n. 64-707 DU 10 JUILLET 1964, D'UNE FORME D'AIDE SOCIALE AUTRE QUE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

Abrogé26 octobre 2004
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Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;

Vu la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, et notamment son article 46 ;

Vu l'article 13 du décret n° 59-101 du 7 janvier 1959 et l'article 11 du décret n° 58-143 de la même date ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 9 décembre 1967 · Abrogé le 26 octobre 2004

Les obligations et droits respectifs du département de la Seine et du département de Seine-et-Oise à l'égard des personnes bénéficiant, à la date d'application de la loi susvisée du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne, d'une forme d'aide sociale autre que l'aide sociale à l'enfance sont transférés :

1. S'il s'agit d'une aide à domicile, à celle des nouvelles collectivités créées par la loi où les intéressés résident ;

2. S'il s'agit de personnes hospitalisées au titre de l'aide médicale ou hébergées au titre d'une autre forme d'aide sociale, à celle des nouvelles collectivités dont dépend le bureau d'aide sociale qui a constitué le dossier d'aide sociale.

PREMIER MINISTRE : G. POMPIDOU.

MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES : J.-M. JEANNENEY.

MINISTRE DE L'INTERIEUR : C. FOUCHET.

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : M. DEBRE.

SECRETAIRE D'ETAT A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES : R. BOULIN.

En vigueur du samedi 9 décembre 1967 au lundi 25 octobre 2004

Décret n°67-1076 du 5 décembre 1967
Article 1