Abrogé par Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 - art. 7 (V)
Créé le 7 février 1967 · Abrogé le 1 juillet 2016
Le ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française,