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Décret n°67-100 du 31 janvier 1967

Article 4

Créé le 7 février 1967

Par dérogation à l'article 2, la première révision des taux de salaires fixés à l'article 1er aura lieu avec effet du 1er octobre 1967. Elle sera calculée en tenant compte de l'évolution constatée dans la statistique de référence durant la période s'étendant du 1er octobre 1966 au 1er juillet 1967.

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Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

Abrogé parDécret n°2016-1995 du 30 décembre 2016art. 7 (V)

En vigueur du mardi 7 février 1967 au jeudi 30 juin 2016

Par dérogation à l'article 2, la première révision des taux de salaires fixés à l'article 1er aura lieu avec effet du 1er octobre 1967. Elle sera calculée en tenant compte de l'évolution constatée dans la statistique de référence durant la période s'étendant du 1er octobre 1966 au 1er juillet 1967.