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Décret n°67-100 du 31 janvier 1967

Article 4

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Article 4

Par dérogation à l'article 2, la première révision des taux de salaires fixés à l'article 1er aura lieu avec effet du 1er octobre 1967. Elle sera calculée en tenant compte de l'évolution constatée dans la statistique de référence durant la période s'étendant du 1er octobre 1966 au 1er juillet 1967.

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Créé le 7 février 1967 · Abrogé le 1 juillet 2016

Par dérogation à l'article 2, la première révision des taux de salaires fixés à l'article 1er aura lieu avec effet du 1er octobre 1967. Elle sera calculée en tenant compte de l'évolution constatée dans la statistique de référence durant la période s'étendant du 1er octobre 1966 au 1er juillet 1967.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 février 1967 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance