Abrogé par Décret n°2016-1995 du 30 décembre 2016 - art. 7 (V)
Créé le 7 février 1967 · Abrogé le 1 juillet 2016
Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par décisions interministérielles.