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Décret n°67-100 du 31 janvier 1967

Article 3

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Article 3

Aux taux de salaires déterminés en application des articles 1er et 2 ci-dessus s'ajouteront les primes et indemnités fixées par décisions interministérielles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du mardi 7 février 1967 au jeudi 30 juin 2016

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