Décret n°66-913 du 7 décembre 1966

Article 13

Créé le 14 décembre 1966

Après règlement, les ordres de paiement, auxquels sont annexées les pièces justificatives, sont adressés au trésorier-payeur général pour l'étranger qui donne, dans ses écritures, une imputation définitive aux dépenses admises et en informe l'ordonnateur principal.

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Abrogé depuis le samedi 30 janvier 2016

Abrogé parDécret n°2016-49 du 27 janvier 2016art. 34

En vigueur du mercredi 14 décembre 1966 au vendredi 29 janvier 2016

Après règlement, les ordres de paiement, auxquels sont annexées les pièces justificatives, sont adressés au trésorier-payeur général pour l'étranger qui donne, dans ses écritures, une imputation définitive aux dépenses admises et en informe l'ordonnateur principal.