Les dépenses, assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger, qui ne peuvent être liquidées définitivement avant leur paiement, font l'objet d'une liquidation provisoire justifiée par des états prévisionnels des règlements à effectuer ; elles donnent lieu à émission, par les ordonnateurs principaux de l'Etat, d'ordonnances provisionnelles dans les conditions fixées par les articles 29, 30, 32, 125, 127 et 155 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Lors de leur émission, ces ordonnances sont soumises au visa prévu au deuxième alinéa de l'article 9.