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Décret n°66-594 du 27 juillet 1966

Abrogé1 janvier 2010par Décret n°2009-1606 du 18 décembre 2009 - art. 1
4 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 24 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1966 fixant les limites de compétence prévues par le décret relatif aux délégations de pouvoirs et de signature pour le règlement des dommages causés ou subis par les armées
Arrêté du 25 juillet 1988 FIXANT LES LIMITES DE COMPETENCES PREVUES PAR LE DECRET RELATIF AUX DELEGATION DE POUVOIRS ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
Arrêté du 17 décembre 1981 LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET 66-594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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