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Arrêté du 17 décembre 1981

LIMITES DE COMPETENCE PREVUES PAR LE DECRET 66-594 DU 27-07-1966 RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIR ET DE SIGNATURE POUR LE REGLEMENT DES DOMMAGES CAUSES OU SUBIS PAR LES ARMEES

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REMPLACEMENT DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 27-07-1966 (AUTORITES AUXQUELLES SONT ACCORDEES LES DELEGATIONS ET MONTANT DE CES DELEGATIONS).

Arrêté du 17 décembre 1981