Article précédent

Article suivant

Décret n°66-450 du 20 juin 1966

Article 31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 31

Le ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé10 mars 2001

Créé le 30 juin 1966 · Abrogé le 10 mars 2001

Le ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie de l'industrie et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 mars 2001

En vigueur du jeudi 30 juin 1966 au vendredi 9 mars 2001

Source : Légifrance