Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales,
Vu l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un commissariat à l'énergie atomique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le titre deuxième du livre II du code du travail ;
Vu la loi du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et portant modification de la loi du 19 décembre 1917 ;
Vu le décret n° 45-0134 du 24 décembre 1945 relatif aux attributions du ministre de la population, modifié par le décret n° 46-101 du 19 janvier 1946 et le décret n° 64-782 du 30 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 66-59 du 19 janvier 1966 relatif aux attributions du ministre délégué chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales ;
Vu le décret n° 58-84 du 28 janvier 1958 portant publication du traité instituant la Communauté économique européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signés le 25 mars 1957 ;
Vu le décret n° 58-344 du 3 avril 1958 portant attribution de compétence pour l'application des traités instituant les communautés européennes, et notamment son article 3 ;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article L. 633 du code de la santé publique,