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Décret n°66-447 du 22 juin 1966

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux sous-agents d'assurance assujettis à la patente ou inscrits au registre du commerce.

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En vigueur du mardi 28 juin 1966 au mercredi 31 décembre 2003

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