Décret n°66-413 du 17 juin 1966

Article 6

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Article 6

Une "commission départementale des rivages de la mer" est instituée dans chaque département intéressé. Elle est appelée à émettre un avis sur les affaires qui lui sont soumises par le préfet.

La commission est obligatoirement consultée sur toutes les propositions d'incorporation dans le domaine public ou de déclassement des lais et relais de la mer, sur les demandes de concession d'endigage ou de création et d'usage de plages artificielles, ainsi que sur les propositions de réservation des terrains prévue à l'article 4 de la loi du 28 novembre 1963.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 mai 2006

Créé le 23 juin 1966 · Abrogé le 28 mai 2006

Une "commission départementale des rivages de la mer" est instituée dans chaque département intéressé. Elle est appelée à émettre un avis sur les affaires qui lui sont soumises par le préfet.

La commission est obligatoirement consultée sur toutes les propositions d'incorporation dans le domaine public ou de déclassement des lais et relais de la mer, sur les demandes de concession d'endigage ou de création et d'usage de plages artificielles, ainsi que sur les propositions de réservation des terrains prévue à l'article 4 de la loi du 28 novembre 1963.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 mai 2006

En vigueur du jeudi 23 juin 1966 au samedi 27 mai 2006

Source : Légifrance