Décret n°66-388 du 13 juin 1966

Article 8

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Article 8

Est abrogée la mention relative à l'article 5 de la loi du 4 février 1901 figurant à l'article 11 de la loi susvisée du 1er juillet 1901 et à l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Eglise et de l'Etat.

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Créé le 17 juin 1966 · Abrogé le 12 mai 2007

Est abrogée la mention relative à l'article 5 de la loi du 4 février 1901 figurant à l'article 11 de la loi susvisée du 1er juillet 1901 et à l'article 19 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l'Eglise et de l'Etat.

Relations

cite

cite  Loi 1901-02-04 art. 5cite  Loi 1901-07-01 art. 11cite  Loi 1905-12-09 art. 19

Historique des versions

En vigueur du vendredi 17 juin 1966 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance