Décret n°66-388 du 13 juin 1966

Article 3-2

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Article 3-2

Les dispositions du décret du 1er février 1896, modifié par le décret du 24 décembre 1901, sont applicables dans le cas de libéralité testamentaire faite à une association déclarée.

S'il s'agit d'une libéralité entre vifs, les renseignements sont recueillis sur la situation de famille et de fortune du donateur. Ces formalités sont accomplis par les soins du préfet.

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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 12 mai 2007

Les dispositions du décret du 1er février 1896, modifié par le décret du 24 décembre 1901, sont applicables dans le cas de libéralité testamentaire faite à une association déclarée.

S'il s'agit d'une libéralité entre vifs, les renseignements sont recueillis sur la situation de famille et de fortune du donateur. Ces formalités sont accomplis par les soins du préfet.

Relations

cite

cite  Décret 1896-02-01cite  Décret 1901-12-24

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance