Décret n°66-248 du 31 mars 1966

Article 26

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Article 26

Un règlement spécial établi par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent décret.

Il fixe notamment les pièces justificatives à fournir par les postulants à l'appui de leur demande.

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En vigueur depuis le 22 avril 1966

Un règlement spécial établi par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent décret.

Il fixe notamment les pièces justificatives à fournir par les postulants à l'appui de leur demande.

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En vigueur depuis le vendredi 22 avril 1966

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