Décret n°66-247 du 31 mars 1966

Article 3

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Article 3

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1966. Le décret n° 58-337 du 31 mars 1958 est abrogé à compter de la même date.

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En vigueur depuis le 1 avril 1966

Le présent décret entrera en vigueur le 1er avril 1966. Le décret n° 58-337 du 31 mars 1958 est abrogé à compter de la même date.

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