Décret n°66-221 du 14 avril 1966

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Est abrogé le titre IV du décret du 20 juillet 1932 sur l'organisation et la comptabilité des travaux de la marine relatif au comité d'examen des comptes de la marine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 avril 1966 · Abrogé le 15 novembre 2015

Est abrogé le titre IV du décret du 20 juillet 1932 sur l'organisation et la comptabilité des travaux de la marine relatif au comité d'examen des comptes de la marine.

Relations

cite

cite  Décret 1932-07-20

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 avril 1966 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance