Décret n°66-221 du 14 avril 1966

Article 6

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Article 6

Le comité adresse au ministre des armées ses appréciations et propositions en matière économique, administrative et comptable. Il fait chaque année un rapport d'ensemble qui est publié au Journal officiel.

Le ministre des armées fait connaître chaque année au comité les travaux qu'il souhaiterait voir entreprendre. Il peut demander l'avis du comité sur toute question d'ordre économique, administratif et comptable concernant les fabrications de matériels d'armement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 1966 · Abrogé le 15 novembre 2015

Le comité adresse au ministre des armées ses appréciations et propositions en matière économique, administrative et comptable. Il fait chaque année un rapport d'ensemble qui est publié au Journal officiel.

Le ministre des armées fait connaître chaque année au comité les travaux qu'il souhaiterait voir entreprendre. Il peut demander l'avis du comité sur toute question d'ordre économique, administratif et comptable concernant les fabrications de matériels d'armement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 avril 1966 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance