Décret n°66-221 du 14 avril 1966

Article 4

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Article 4

Le comité compare les prix de revient ainsi obtenus aux prix payés par l'Etat pour la réalisation ou l'acquisition des matériels. Il procède éventuellement aux synthèses permettant de déterminer le prix global d'une opération donnée et au calcul des écarts existant entre ce prix et les prévisions budgétaires.

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Créé le 16 avril 1966 · Abrogé le 15 novembre 2015

Le comité compare les prix de revient ainsi obtenus aux prix payés par l'Etat pour la réalisation ou l'acquisition des matériels. Il procède éventuellement aux synthèses permettant de déterminer le prix global d'une opération donnée et au calcul des écarts existant entre ce prix et les prévisions budgétaires.

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En vigueur du samedi 16 avril 1966 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance