Décret n°66-221 du 14 avril 1966

Article 4

Créé le 16 avril 1966

Le comité compare les prix de revient ainsi obtenus aux prix payés par l'Etat pour la réalisation ou l'acquisition des matériels. Il procède éventuellement aux synthèses permettant de déterminer le prix global d'une opération donnée et au calcul des écarts existant entre ce prix et les prévisions budgétaires.

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Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015art. 17 (V)

En vigueur du samedi 16 avril 1966 au samedi 14 novembre 2015

Le comité compare les prix de revient ainsi obtenus aux prix payés par l'Etat pour la réalisation ou l'acquisition des matériels. Il procède éventuellement aux synthèses permettant de déterminer le prix global d'une opération donnée et au calcul des écarts existant entre ce prix et les prévisions budgétaires.