Le comité examine :

Les prix de revient des matériels d'armement fabriqués par les entreprises publiques et privées participant à l'exécution des commandes d'armement ;

Eventuellement, les prix de revient des travaux d'infrastructure exécutés en vue de la mise en oeuvre de ces matériels.

Il se fait communiquer à cette fin les documents comptables et financiers prévus par les lois et règlements en vigueur en matière de contrôle des entreprises visées à l'alinéa précédent.