Décret n°66-221 du 14 avril 1966

Article 3

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Article 3

Le comité examine :

Les prix de revient des matériels d'armement fabriqués par les entreprises publiques et privées participant à l'exécution des commandes d'armement ;

Eventuellement, les prix de revient des travaux d'infrastructure exécutés en vue de la mise en oeuvre de ces matériels.

Il se fait communiquer à cette fin les documents comptables et financiers prévus par les lois et règlements en vigueur en matière de contrôle des entreprises visées à l'alinéa précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 avril 1966 · Abrogé le 15 novembre 2015

Le comité examine :

Les prix de revient des matériels d'armement fabriqués par les entreprises publiques et privées participant à l'exécution des commandes d'armement ;

Eventuellement, les prix de revient des travaux d'infrastructure exécutés en vue de la mise en oeuvre de ces matériels.

Il se fait communiquer à cette fin les documents comptables et financiers prévus par les lois et règlements en vigueur en matière de contrôle des entreprises visées à l'alinéa précédent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 avril 1966 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance