Décret n°66-221 du 14 avril 1966

Article 2

Créé le 16 avril 1966

Le comité examine les prix de revient des matériels d'armement fabriqués dans les établissements de l'Etat.
Il utilise à cette fin les comptabilités financière et industrielle des directions et établissements de l'armement.

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Abrogé depuis le dimanche 15 novembre 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015art. 17 (V)

En vigueur du samedi 16 avril 1966 au samedi 14 novembre 2015