Décret n°66-221 du 14 avril 1966

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le comité examine les prix de revient des matériels d'armement fabriqués dans les établissements de l'Etat.

Il utilise à cette fin les comptabilités financière et industrielle des directions et établissements de l'armement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 16 avril 1966 · Abrogé le 15 novembre 2015

Le comité examine les prix de revient des matériels d'armement fabriqués dans les établissements de l'Etat.

Il utilise à cette fin les comptabilités financière et industrielle des directions et établissements de l'armement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 avril 1966 au samedi 14 novembre 2015

Source : Légifrance